Du 26/06/2021 au 25/07/2021 inclus
« Jeu Concours Journal de Mickey »
Règlement complet
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société UGPBAN BANANES DE GUADELOUPE ET MARTINIQUE (ci-après « L’Organisateur »), au capital de 3 000 000 € dont le siège social est situé Bois Rouge – 97224 DUCOS (Martinique) et l’établissement secondaire, 38 rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis Cedex, immatriculée sous le numéro 450 833 314 RCS Fort de France, organise du 26/06/2021 au 25/07/2021 inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Concours Journal de Mickey » (ci-après le « Jeu », à l’occasion du Tour de France qui se déroulera du 26 juin 2021 au 18 juillet 2021 (ci-après le « Tour de France »).
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Le Jeu sera annoncé dans le Journal de Mickey spécial Tour de France qui sera distribué par la Caravane du Tour qui circulera dans les villes de France recevant les étapes du Tour de France du 26 juin 2021 au 18 juillet 2021.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication du Jeu s’effectue via une page figurant dans le Journal de Mickey spécial Tour de France.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu du 26 juin 2021 au 18 juillet 2021.
4.2 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.3 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique mineure ayant moins de 12 ans, résidant en France métropolitaine uniquement, à l’exclusion de toutes les personnes membres de la famille des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu. Il s’agit notamment du personnel de l’agence de communication de l’Organisateur et du personnel de l’Organisateur.
La participation est conditionnée à l’accord express des parents ou du représentant légal de l’enfant.
Les parents ou le représentant légal confirment leur accord pour la participation de l’enfant au Jeu en remplissant le formulaire d’autorisation figurant en annexe 1 du présent règlement et mis à disposition sur le site internet de l’Organisateur : http://www. bananeguadeloupemartinique.com/enfant-tdf.
A défaut d’autorisation parentale, la participation de l’enfant au Jeu ne sera pas prise en compte.
4.4 Les participants auront la possibilité de participer au Jeu de la manière suivante : les participants sont invités à retrouver les mots de la liste dans la grille de jeu et à trouver le mot caché, selon l’indice donné.
Les participants devront envoyer le mot caché avec leur nom et adresse à l’adresse email suivante : jeu@banane-enfant.fr, avant le 25 juillet 2021.
Tout mail reçu par l’Organisateur après le 25 juillet 2021 ne sera pas prise en compte.
A l’issue de la date limite de participation fixée ci-dessus, un tirage au sort, effectué par l’Organisateur parmi tous les emails reçus répondant aux conditions de participation, désignera les 100 gagnants.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal) ne sera pris en compte.
4.5 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse électronique). S’il est constaté qu’un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs courriers électroniques, le premier sera validé, les autres seront annulés.
4.6 Il est interdit de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques appartenant à la même personne. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la participation d’une personne qui utiliserait plusieurs adresses électroniques.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des courriers électroniques reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux courriers électroniques des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler la présente opération en raison d’événements indépendants de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite de dysfonctionnement et de tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, l’intégrité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
En participant à ce Jeu, chaque participant et ses parents ou son représentant légal acceptent et s’engagent à supporter seuls, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés, ses employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, perte de tout bulletin de participation.
ARTICLE 7 : MODALITE DE SELECTION DES GAGNANTS
Les gagnants seront tirés au sort parmi les personnes ayant participé au Jeu conformément au présent règlement, le 27 juillet 2021.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont :
– 1er au 40ième prix :
1 figurine « Disney Pixar Les Indestructibles » ou « Disney Pixar Toy Story » d’une valeur de 9,60 € TTC
+ 1 pochette surprise d’une valeur de 1 € comprenant :
– un stylo à bille d’une valeur de 0.60 €
– un marque page d’une valeur de 0.25 €
-un ballon bleu à gonfler d’une valeur de 0.05 €
-un ballon blanc à gonfler d’une valeur de 0.05 €
-un ballon rouge à gonfler d’une valeur de 0.05 €
– Du 41ième au 100ième prix :
Une gourde « Disney Pixar Toy Story » d’une valeur de 4,86 € TTC.
+ 1 pochette surprise d’une valeur de 1 € comprenant :
– un stylo à bille d’une valeur de 0.60 €
– un marque page d’une valeur de 0.25 €
– un ballon bleu à gonfler d’une valeur de 0.05 €
– un ballon blanc à gonfler d’une valeur de 0.05 €
– un ballon rouge à gonfler d’une valeur de 0.05 €
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés par la société organisatrice seront contactés par email en vue de l’attribution de leur gain. Ils obtiendront à cette occasion des informations sur les modalités de remise de la dotation.
Pour bénéficier de leurs dotations, les gagnants devront fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de leur identité et de leur adresse.
Si les gagnants ne parviennent pas à prouver leur identité ou s’ils ne réclament pas leurs lots avant le 1er septembre 2021, ils seront alors déchus de leurs lots.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire, à la demande du gagnant, l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l’Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra à l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d’interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 – Identité du Responsable de traitement
La société UNION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE BANANES DE GUADELOUPE ET MARTINIQUE au capital de 3 000 000 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro B 03 981, ayant son établissement secondaire à Rungis cedex (94616), 38, rue du Séminaire – Centra 401, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).
11.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :
• traitements fondés sur le consentement exprès et conjoints des participants et de leurs représentants légaux (article 6.1 du RGPD)
o inscription au Jeu
o gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations)
o désignation et information des gagnants en cas de gain
• traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
o lutte contre la fraude
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne et/ou ses parents ou représentant légal ont la faculté de retirer leurs consentements, à tout moment, par courrier adressé à : UGPBAN – Service Communication – 38, rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis cedex.
11.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées
Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.
11.4 – Transmission des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société UGPBAN BANANES DE GUADELOUPE ET MARTINIQUE ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).
11.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 31/12/2021.
11.6 – Droits des participants au Jeu
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants et leurs parents ou représentants légaux bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Les participants et leurs parents ou représentants légaux disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.
Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les participants et leurs parents ou représentants légaux peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :
– soit par courrier adressé à : UGPBAN Service Communication – 38, rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis cedex.
– soit par e-mail adressé à : communication@ugpban.com
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.
Les participants et leurs parents ou représentants légaux peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
11.7 – Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 12 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé à via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, France et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.bananeguadeloupemartinique.com/enfant-tdf
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement et déposé chez l’huissier dépositaire du présent règlement.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement à UGPBAN, «Jeu Concours Journal de Mickey » – 38, rue du Séminaire – Centra 401 – 94616 Rungis cedex.
Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité dans l’hypothèse où, en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, il était amené à annuler le Jeu, à l’écourter, à le proroger, en modifier les conditions ou à en remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable et aucun recours ne pourrait être engagé à son encontre en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, comme en cas de survenance d’événements présentant les caractéristiques assimilables à des situations de force majeure (grèves, intempéries majeures…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer et le gagnant du bénéfice de la dotation mise en jeu.
De la même manière, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactait le bon déroulement du Jeu ou la liste des participants et/ou gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dotations que ce soit.
